Conditions Générales Vente

Conditions Générales de Vente

Découvrez nos conditions générales de vente.

1. Objet et champ d’application :
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends pouvant apparaître lors de l’exécution du contrat.

2. Durée et validité de l’offre :
L’offre de l’entreprise est valable pendant 2 mois.
Si le client apporte des modifications avant acceptation, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3. Informations relatives au client :
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’article L.121-34 du Code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Toutes vos coordonnées, quelles qu’elles soient, recueillies par nos soins, sont destinées à traiter votre demande et sont consignées dans notre fichier clientèle. Ces données sont exclusivement destinées à notre entreprise.

4. Autorisations :
Le marché est conclu sous condition suspensive d’obtention :

• dans un délai de 3 mois, des autorisations administratives ;

• dans un délai de 1 mois, des autorisations de voisinage.
  Le client est responsable de l’obtention de ces autorisations et doit en fournir la preuve formelle à l’entreprise.
  Pour établir un devis précis et assurer le bon déroulement du chantier, le client s’engage à fournir à l’entreprise une copie de tous les plans et informations en sa possession concernant les travaux à réaliser.

5. Conditions d’exécution des travaux :
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation de matériaux ou produits fournis par le client.
Si le support révèle des sujétions imprévues, non décelables avant les travaux, un avenant sera établi pour préciser les travaux supplémentaires et leur coût.
Concernant les matériaux dits « esthétiques » (tuiles, dallage, gravier…), l’entreprise, après présentation d’échantillons ou de fiches techniques, pourra demander au client une validation écrite du choix des matériaux.

6. Délai d’exécution et date de livraison du chantier :
Les travaux seront exécutés dans les délais précisés au devis. Ce délai peut être prolongé en cas d’avenant, de retard imputable au client, de force majeure, d’intempéries, ou de rupture de stock de matériaux.
Ces mêmes causes peuvent entraîner un report de la date de livraison du chantier.

7. Modifications du marché :
Toute modification du marché donnera lieu à un avenant chiffré conclu entre l’entreprise et le client.

8. Prix :
Le prix est fixé par le devis, éventuellement modifié par avenant.
Les prix sont établis selon les taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation du taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

9. Règlement :
Un acompte de 30 % est à verser à l’issue du délai légal de rétractation.
En cas de contrat conclu hors établissement, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Passé ce délai, sans exercice du droit de rétractation, un acompte de 30 % devient exigible.
L’entreprise peut différer le démarrage du chantier tant que l’acompte n’est pas versé.
En fonction de la nature et du coût des travaux, un règlement par tranches peut être exigé.
Tout retard de paiement, que ce soit de l’acompte ou d’une tranche en cours, entraînera l’arrêt du chantier et prolongera les délais d’exécution.
Le solde des factures est payable :

• à la réception du chantier, si le procès-verbal est vierge de réserves ;

• lors de la levée des réserves notées dans le procès-verbal.
  Les conditions de règlement sont toujours précisées dans le devis.

10. Recours à un prêt :
En cas de recours à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, le client doit en informer l’entreprise.
Si le contrat est conclu dans les conditions prévues par le Code de la consommation, une information spécifique est annexée au contrat.
Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants) : le client doit informer l’entreprise par écrit, dans les 7 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, de l’attribution ou du refus du prêt.
Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants) : si le client a manifesté son intention de recourir à un prêt immobilier, le contrat est conclu sous condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai convenu avec l’entreprise (minimum 1 mois à compter de la demande). Le client doit informer l’entreprise, par écrit, de la décision finale dans les 7 jours suivant l’expiration de ce délai.

11. Réception des travaux :
La réception des travaux, avec ou sans réserves, est réalisée en présence du client et de l’entrepreneur. Elle donne lieu à un procès-verbal signé par les deux parties, chacun en conservant un exemplaire.

12. Résiliation du contrat :
En cas de manquement aux obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par l’autre partie, 5 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Cette résiliation pourra s’accompagner de demandes de dommages-intérêts.

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